LES SALAIRES ET LES PRIMES

Historiquement, les propriétaires de SPCC ont bénéficié du plus bas taux d’imposition des sociétés en exploitation, en se versant une rémunération suffisante sous forme de salaire et de primes pour réduire le revenu annuel imposable de leur entreprise à 300 000 $ (400 000 $ en 2007) ou moins. La société peut, sous réserve de certaines limites, déduire ce genre de paiements de son revenu imposable. Les actionnaires et propriétaires qui touchent un salaire et des primes de leur entreprise jouissent d’une bonne marge de manœuvre pour maintenir le revenu imposable de leur entreprise dans les limites prescrites et éviter les taux d’imposition beaucoup plus élevés des sociétés dont le revenu excède ce plafond.

Bien sûr un salaire est un paiement périodique et une simple façon pour les propriétaires de se rémunérer pour les services qu’ils rendent à la société à responsabilité limitée. Dans la plupart des cas, ce salaire devrait être suffisamment élevé pour permettre de maximiser les cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au REER. Pour 2006, la limite de cotisation REER s’élevait à 18 000 $, ce qui exigeait que la rémunération de 2005 soit d’au moins 100 000 $, mais depuis, la limite de cotisation REER est fixée à 18 % du revenu de l’année antérieure. Les limites de cotisation REER et les tranches de salaire admissibles pour les années subséquentes figurent dans le tableau ci-après.

Limites de cotisation REER :

Année
Limite de cotisation annuelle Revenu gagné au cours des exercices précédents afin d’être admissible aux contributions REER maximales
REER
 
2005
16 500 $  91 677 $
2006
18 000 $ 100 000 $
2007
19 000 $ 105 556 $
2008
20 000 $ 111 111 $
2009
21 000 $ 116 666 $
2010
22 000 $ 122 222 $
2011
Indexé À déterminer

Pour les salaires, l’entreprise est chargée des déductions salariales du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, ainsi que des déductions fiscales et doit émettre des feuillets fiscaux au nom des propriétaires aux fins de déclaration de revenus, ce qui devrait faciliter passablement la déclaration de revenus des propriétaires salariés. Certains facteurs tels la dépréciation de l’équipement et les déductions des dépenses d’entreprise, dont les propriétaires d’une entreprise non constituée en société doivent assumer personnellement, sont traités au niveau corporatif.

LES PRIMES SONT DES PAIEMENTS FORFAITAIRES VERSÉS À UN PROPRIÉTAIRE OU DIRECTEUR POUR SON TRAVAIL. PUISQU’ELLES SONT HABITUELLEMENT CONSIDÉRÉES COMME DES DÉPENSES D’ENTREPRISE DÉDUCTIBLES DES SPCC, LES PRIMES ONT POUR EFFET DE RÉDUIRE LE REVENU IMPOSABLE DE L’ENTREPRISE. LES IMPÔTS SUR LE REVENU PERSONNEL AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES PRIMES SONT PERÇUS À LA SOURCE. LES PROPRIÉTAIRES ET DIRECTEURS PEUVENT DÉCIDER DANS UNE CERTAINE MESURE LE MONTANT DES PRIMES ET LE MOMENT DE LEUR VERSEMENT. LES PRIMES DÉCLARÉES À LA FIN DE L’EXERCICE FINANCIER DE L’ENTREPRISE PEUVENT DONC ÊTRE VERSÉES DANS L’EXERCICE FINANCIER SUIVANT, CE QUI PERMET AU PROPRIÉTAIRE DE DIFFÉRER SES IMPÔTS ET À L’ENTREPRISE DE DIFFÉRER LES RETENUES D’IMPÔT SUR LE REVENU PERSONNEL SUR LES PRIMES PENDANT ENVIRON SIX MOIS.

La minimisation des impôts sur le revenu des sociétés n’est pas le seul facteur déterminant la forme de rémunération que les propriétaires/directeurs devraient toucher.

Si les revenus de l’entreprise sont volatils, l’excédent salarial payé au cours d’une année pourrait entraver les efforts de reports rétrospectifs de pertes éventuelles. Par exemple, si une entreprise enregistre un chiffre d’affaires de 700 000 $ pour 2006, sa première année d’exploitation, et verse 400 000 $ en primes au propriétaire/directeur afin de réduire le revenu de l’entreprise au-dessous du plafond des affaires mais qu’elle affiche une perte de 700 000 $ en 2007, elle ne pourra reporter rétrospectivement que 300 000 $ de pertes pour 2007 sur son revenu de 2006. Les 400 000 $ restants doivent être reportés prospectivement en les déduisant des bénéfices futurs. Si le propriétaire/directeur avait laissé les fonds au sein de l’entreprise en tant que revenu corporatif imposable, puis versé le revenu net sous forme de dividendes, il aurait été en mesure de reporter rétrospectivement l’intégralité des pertes subies en 2007 sur son revenu de 2006 et d’obtenir un remboursement d’impôt plus substantiel.

De récents changements sur l’intégration des impôts totaux payés aux niveaux corporatif et personnel (consultez la rubrique « Les dividendes » ci-après) remettent en question le versement de salaires et primes jusqu’à réduction du revenu de l’entreprise au plafond des affaires. La possibilité de report à long terme, même sur le revenu imposé au taux général d’imposition sur les sociétés (consultez les tableaux d’imposition du revenu des particuliers et des entreprises) peut neutraliser le désavantage fiscal de moins en moins important associé à la combinaison des impôts corporatifs et personnels. Cela dit, les règles du gouvernement fédéral et certaines règles provinciales viennent compliquer davantage la prise de décision puisqu’elles peuvent entraîner la récupération intégrale ou partielle des avantages fiscaux accordés aux petites entreprises si les revenus de l’entreprise sont plus élevés. Encore là, les conseils d’un professionnel peuvent vous aider à considérer clairement la situation dans son ensemble.

PLUS : L’UTILISATION DES DIVIDENDES